Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre a été mis en ligne le 4 décembre 2020
Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre a été mis en ligne le 4 décembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Sont éligibles :
– les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
- L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
- Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
– ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
- Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
- Les entreprises des secteurs S1bis :
- ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
- créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
- créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
– les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » :
- Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 janvier 2021.
POUR RAPPEL
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est en ligne depuis le 20 novembre 2020
Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre a été mis en ligne depuis le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2020.
Comment en faire la demande ?
Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :
Cas général :
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise
Cas particulier
- Entreprises situées dans une Collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
- Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
- Associés de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).
