DSI 2018 : certaines indemnités journalières n’ont plus lieu d’être déclarées

Pour la première fois cette année, certaines indemnités journalières perçues par les non salariés ne sont plus imposables et n’ont donc plus lieu d’être mentionnées sur la DSI à produire pour le 18 mai prochain (ou pour le 8 juin si vous déclarez par internet).

Jusqu’ici en effet, toutes les indemnités journalières perçues par les non salariés étaient imposables et entraient par conséquent dans l’assiette de calcul de leurs cotisations sociales.

Mais selon une disposition de la loi de finances pour 2016, sont désormais exclues du bénéfice ou du revenu imposable les indemnités journalières perçues par les personnes qui relèvent du régime des non salariés et qui sont atteintes d’une affection longue durée.

Pour être plus précis, il s’agit selon l’administration fiscale, des indemnités journalières versées aux personnes :

  • reconnues atteintes d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, énumérées à l’article D.160-4 du code de la sécurité sociale ;
  • ou reconnues atteintes par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste précitée, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Cette nouvelle disposition, qui concerne aussi bien les chefs d’entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) que les Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL. est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et vise donc les indemnités journalières pour affection de longue durée perçues à compter de cette date.

Notons que, les salariés bénéficiant déjà de cette non imposition depuis longtemps, tout comme les micro-entrepreneurs, cette nouvelle disposition supprime donc l’inégalité de traitement dont étaient victimes à cet égard les non salariés.

Source : Art. 78 de Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (J.O. du 30) ; BOI-RSA-GER-10-20, § 49.

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Publié par

Patrick Beaujard

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