Il s’agit d’une petite révolution dans le régime social des non salariés puisque, comme chacun sait, les cotisations provisionnelles sont calculées dans ce régime en fonction du revenu de l’année précédente, voire de l’avant-dernière année.

Certes, il est déjà possible aujourd’hui de demander que ces cotisations soient recalculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours, mais cette fois-ci on va beaucoup plus loin.

Le principe en effet est de permettre aux non salariés d’acquitter leurs cotisations provisionnelles sur une base mensuelleétablie à partir du revenu communiqué par eux-mêmes chaque mois (le cas échéant il peut s’agir d’un revenu estimé).

Ceci dit ne nous emballons pas, il ne s’agit pour le moment que d’un dispositif expérimental et facultatif et qui ne s’appliquera que pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2019.

Voici ce que précise le décret d’application de cette mesure :

NON SALARIÉS CONCERNÉS

Dans un premier temps, seuls pourront participer à cette expérimentation les non salariés volontaires et à la double condition qu’ils relèvent du régime des artisans ou commerçants et qu’ils aient débuté leur activité avant 2018.

Sont donc exclus tous les non salariés qui relèvent du régime des professions libérales, ainsi que tous ceux, quelle que soit leur activité, qui ont débuté leur activité en 2018 (ou qui la débuteront en 2019).

Par ailleurs, sont également exclus les conjoints collaborateurs, ainsi que les non salariés qui ont opté pour le régime des autoentrepreneurs.

COMMENT SE PORTER VOLONTAIRE ?

L’inscription sera possible à partir du 1er décembre 2018. Elle se fera en ligne, sur le nouveau site de la sécurité sociale des travailleurs indépendants : www.secu-independants.fr

Il suffira d’adhérer à un téléservice mis en place spécialement à cet effet et cette inscription permettra d’entrer dans le dispositif dès le mois suivant.

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle sera établi sur la base du revenu que le non salarié déclarera au moyen de ce téléservice, sous sa responsabilité, entre le 1er et le 22 de chaque mois. Ce même téléservice lui communiquera sans délai le montant de ses cotisations provisionnelles pour la période correspondante ainsi que, le cas échéant, les versements complémentaires dus au titre de la régularisation pour 2018.

Ces cotisations devront être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois (sauf si cette date est un jour férié ou non ouvré, auquel cas le paiement sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant).

Enfin, ces cotisations provisionnelles seront le cas échéant régularisées en 2020.

EN CAS D’OUBLI D’UNE DÉCLARATION OU DE NON PAIEMENT DES COTISATIONS

En cas d’oubli de déclaration du revenu pour un mois donné, la cotisation provisionnelle due pour ce mois serait la même que celle du mois précédent et elle ferait l’objet d’un prélèvement automatique au plus tard dans les 15 jours suivant le 22e jour du mois pour lequel la déclaration n’a pas été effectuée.

Par contre, si les cotisations calculées ne donnent pas lieu à paiement au titre de deux mois consécutifs, l’adhésion est résiliée et l’ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l’année 2019 sont calculées dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Bien entendu nous ne manquerons pas de revenir sur ce dispositif expérimental au fur et à mesure de son avancement.

A suivre…