RSI

   

INFOS: le RSI devient le SSI : Sécurité Sociale des Indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle organisation au service des indépendants.

Le monde du travail évolue, la Sécurité sociale aussi

La Sécurité sociale évolue pour protéger les travailleurs indépendants tout au long de leur vie professionnelle et personnelle.
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants – auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) – est confiée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française : Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf.

Une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.
Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI) interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.

Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.
En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

SSI : vous pouvez d’ores et déjà modifier votre appel de cotisations pour 2018 :

Allez sur votre compte sur www.secu-independants.fr entrez votre n° SS avec sa clé, tapez votre mots de passe (ou demandez un mot de passe que vous recevez en retour immédiatement par mail ) puis allez dans l’onglet revenu 2018 en bas de la page: modifier votre revenu, vous accédez à une nouvelle page remplissez la avec votre nouveau revenu ( s’il est différent de celui que vous avez reçu sur votre feuille d’appel de cotisations 2018 reçu en juin 2017 ) ci dessous la paragraphe type avec les infos !

Je demande le calcul de mes cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé suivant : * : € « Montant en euro sans décimale »
* J’ai été informé(e) :
1.que mes cotisations provisionnelles feraient l’objet d’une régularisation en fonction du montant définitif de mon revenu. Une majoration de 10% sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels si mon revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers à mon estimation.
2.que le revenu que je déclare pourrait avoir un impact sur le nombre de trimestres de retraite validés pour l’année concernée en cas de début de retraite après le 01 janvier 2019.

Pour la régularisation des revenus 2017 si vous pensez que le montant qui vous a été appelez et sur lequel vous avez cotisé , est différent en plus ou en il faut soit écrire par le site  www.secu-independants.fr (contactez nous) soit voir avec la déclaration DSI pour déclarer vos revenus réels de 2017 ! toutes les infos sont sur le site du RSI vous pouvez donc prendre les devants pour éviter les mauvaises surprises, voir se faire rembourser le trop payé de 2017 !

Barèmes de calcul

Cotisations et contributions sociales des actifs et retraités

Assiettes et taux de cotisations 2018

COTISATION BASES DE CALCUL TAUX
Maladie
Artisan, commerçant
Revenu professionnel < 40 % du Pass* 0 à 3,16 %
Revenu professionnel compris entre 40 à 110% du Pass** 3,16 à 6,35 %
Revenu professionnel > 110 % du Pass 6,35 %
Maladie
Professions libérales
Revenu professionnel < 110 % du Pass** 1,5 à 6,5 %
Revenu professionnel > 110 % du Pass 6,5 %
Maladie ( ex indemnités journalières) Revenu dans la limite de 5 Pass 0,85 %
Retraite de base Revenu dans la limite de 1 Pass 17,75 %
Revenu au-delà de 1 Pass 0,60 %
Retraite complémentaire Revenu dans la limite de 37 846 € *** 7 %
Revenu compris entre
37 846 € *** et 158 888 €
8 %
Invalidité – décès Revenu dans la limite de 1 Pass 1,3 %
Allocations familiales Revenu professionnel < 110 % du Pass Taux nul
Revenu compris entre 110 % et 140 % du Pass 0 à 3,10 %
Revenu professionnel > 140 % du Pass 3,10 %
Taux de droit commun
(DOM, taxation d’office)
5,25 %
CSG –CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,20 %
Revenus de remplacement 0,5 %
Formation professionnelle
due au titre de 2017
payable en février 2018
Commerçant
Sur la base de 1 Pass 2017
0,25 %
Commerçant + conjoint collaborateur
Sur la base de 1 Pass 2017
0,34 %
Formation professionnelle
due au titre de 2018
payable en novembre 2018
Commerçant
Sur la base de 1 Pass 2018
0,25 %
Commerçant + conjoint coll.
Sur la base de 1 Pass 2018
0,34 %
Artisan
Sur la base de 1 Pass 2018
0,29 %

* En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : double réduction du taux
** En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : réduction unique du taux
*** Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

 

PRÉSENTATION DES COTISATIONS

A quelles cotisations les artisans et commerçants sont-ils assujettis ?

  • Cotisation maladie-maternité
  • Cotisation indemnités journalières
  • Cotisation retraite de base
  • Cotisation retraite complémentaire
  • Cotisation invalidité-décès
  • Cotisation allocations familiales
  • Contribution à la formation professionnelle
  • CSG, CRDS et CASA
  • Pas de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Cotisation maladie-maternité

Cette cotisation permet de bénéficier de l’ensemble des prestations maladie-maternité :

  • une couverture maladie pour l’assuré et les membres de sa famille, identique à celle des salariés (mêmes taux et mêmes conditions de remboursement)
  • une assurance maternité complète en cas de grossesse ou d’adoption
  • une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en cas de revenus faibles ou une aide pour souscrire une assurance maladie complémentaire

Cotisation indemnités journalières

Cette cotisation permet d’obtenir le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Les indemnités sont calculées sur la base du revenu moyen soumis à cotisations des trois dernières années.

Cotisation retraite de base

Depuis 1973, la cotisation versée au titre de l’assurance vieillesse de base permet aux artisans, commerçants et industriels de bénéficier d’une retraite de base calculée de la même manière que les salariés.

Le régime est géré en répartition et se fonde sur la solidarité nationale.

Il garantit des pensions égales à celles des salariés non cadres du secteur privé pour une durée et un niveau de cotisation identique.

Cotisation retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et les commerçants bénéficient de droits identiques en matière de retraite complémentaire.

Ce régime commun est géré suivant le principe de répartition avec la constitution d’une réserve de sécurité qui garantit à long terme son équilibre.

Il fonctionne selon les mêmes principes que les régimes de retraite complémentaire des salariés.

Cotisation invalidité-décès

Cette cotisation permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité avant l’âge de départ à la retraite.

L’assurance décès garantit le versement aux ayants droit d’un capital décès  quel que soit le statut de l’assuré décédé : assuré cotisant ou assuré retraité.

Cotisation allocations familiales

Cette cotisation permet de bénéficier des allocations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales dans les mêmes conditions que les salariés :

  • compensation des charges familiales (naissance, enfant à charge, garde, rentrée scolaire)
  • prestations liées au logement, handicap, précarité (RSA…)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources.
Le montant des allocations attribuées à partir du 2e enfant varie en fonction des revenus de la famille.

Contribution à la formation professionnelle

Le versement de cette contribution permet de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue :

  • pour les artisans et commerçants, depuis 2018, la contribution à la formation professionnelle est collectée par l’agence de sécurité sociale pour les indépendants. Elle devra être payée en novembre 2018 au titre de l’année 2018 par tous les assurés, commerçants et artisans.
  • pour les professions libérales, elle est recouvrée par l’Urssaf

CSG, CRDS et CASA

La Contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)  et la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sont des contributions sociales. Elles n’ouvrent pas directement de droit, mais elles participent au financement et à la résorption de l’endettement de la sécurité sociale.

Pas de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour ces risques

Accident du travail et maladie professionnelle

Il est possible de souscrire une assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM (ou CGSS pour les DOM) (Cerfa 11227*03).
La cotisation est calculée selon la nature de l’activité et le revenu professionnel, dans la limite du Pass. Cette cotisation est à verser auprès de l’Urssaf (ou CGSS pour les DOM) et est déductible fiscalement, dans une certaine limite.

Prévoyance et retraite

Les professionnels libéraux et leur conjoint collaborateur ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
La caisse de retraite peut éventuellement couvrir ces risques.
Il est possible d’adhérer à des contrats d’assurance complémentaire volontaire. Certains de ces contrats, dits Madelin, permettent de déduire des revenus imposables le montant des cotisations, dans certaines limites.

Assurance chômage

Les professionnels libéraux ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour l’assurance chômage.
Dans certaines conditions, il est possible de souscrire à une assurance chômage volontaire auprès d’organismes privés (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise, Association pour la protection des patrons indépendants ou April assurances.)
Cette couverture peut aussi s’inscrire dans un contrat Madelin.

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