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Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précis

Le dispositif d’amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent en numéraire dans des PME innovantes peuvent bénéficier, sous conditions, d’un avantage consistant en un amortissement exceptionnel sur 5 ans des versements effectués à ce titre.

L’investissement doit être réalisé en capital directement ou par l’intermédiaire de certaines entités (fonds communs de placement à risques, sociétés de capital-risque) respectant des conditions relatives à la composition de leur actif.

La loi de finances pour 2016 a aménagé ce dispositif afin de se mettre en conformité avec la réglementation communautaire. Elle a ainsi élargit la liste des critères permettant de qualifier une PME d’innovante.

Précision : les PME éligibles au dispositif doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et certaines dépenses d’innovation représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des 3 exercices précédant celui de la souscription ou développer des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et présentant un risque d’échec technologique ou industriel.

En contrepartie, le législateur a limité le bénéfice de l’amortissement aux PME nouvelles ou en développement.

Rappelons également que le bénéfice de l’amortissement est plafonné. Ainsi, seules les participations minoritaires d’au maximum 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante (ou des parts ou actions du fonds ou de la société intermédiaire) ouvrent droit à l’amortissement exceptionnel. L’investissement ne doit par ailleurs pas représenter plus de 1 % de l’actif de la société détentrice de la participation.

La date d’entrée en vigueur du dispositif vient d’être enfin précisée. Il s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.

Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016, JO du 2 septembre

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Soutien à l’achat de véhicules propres

Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.

L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite d’un plafond.

Rappel : sont concernés les véhicules particulières (y compris les voitures commerciales, canadiennes et breaks) ainsi que les véhicules à usages multiples dès lors qu’ils sont destinés au transport de voyageurs.

Afin d’encourager les entreprises à s’équiper de véhicules propres, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de relever ce plafond. Ainsi, il sera porté de 18 300 à 30 000 € pour les véhicules acquis à partir de 2017 et émettant moins de 60 g de CO2/km.

En pratique : seront visés les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

En revanche, pour les véhicules les plus polluants, le plafond, fixé à 9 900 €, applicable actuellement à ceux émettant plus de 200 g de CO2/km, visera à l’avenir les véhicules émettant plus de :

– 155 g de CO2/km et acquis en 2017 ;

– 150 g de CO2/km et acquis en 2018 ;

– 140 g de CO2/km et acquis en 2019 ;

– 135 g de CO2/km et acquis en 2020 ;

– 130 g de CO2/km et acquis à partir de 2021.

Et la location de véhicules ?

Les loyers versés par les entreprises qui prennent en location ces véhicules (crédit-bail ou location supérieure à 3 mois) sont déductibles dans la limite du même plafond que celui applicable à l’amortissement des véhicules acquis.

Les nouveaux seuils s’appliqueront donc également aux loyers des véhicules loués à compter de 2017.

Art. 42, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016
Article publié le 20/10/16 – © Les Echos Publishing – 2016

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"Crédit bancaire : l’accès s’améliore pour les TPE"

Combien de TPE voient leur demande de crédit acceptée ? Quels sont les secteurs d’activité les plus sûrs ? Quel est le taux d’intérêt moyen pour un crédit ?

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Autant de questions auxquelles une enquête trimestrielle de la Banque de France permet de répondre. Les chiffres à retenir. 69 % des TPE ont vu leur demande de crédit de trésorerie acceptée au troisième trimestre 2016. C’est du moins ce que révèle une enquête sur l’accès au crédit menée par la Banque de France, en partenariat avec la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), pour le troisième trimestre 2016. C’est mieux que les trois mois précédents, où c’était le cas pour 64 % d’entre elles seulement. Même (léger) progrès observé, au même moment, du côté des demandes de crédit d’investissement (82 % de réponses positives, contre 80 % au deuxième semestre). Si la croissance est au rendez-vous, reste que la période est particulière (c’était l’été) et que les PME demeurent plus souvent satisfaites que les TPE en matière de crédit. Des taux d’intérêt en baisse Une tendance constatée, quel que soit le secteur d’activité considéré. Concernant, du moins, les crédit d’investissement, car « il y (…) a davantage [de différences sectorielles] pour les crédits de trésorerie, les TPE du commerce et des services marchands ayant un accès plus large que celles de la construction et de l’industrie », analyse la Banque de France dans un communiqué relatif à l’enquête. Autre enseignement, le taux d’intérêt moyen s’élevait en juillet 2016 à 2,1 %, contre 3 % deux ans plus tôt. Une baisse qui semble une autre bonne nouvelle pour les TPE, dans un contexte général par ailleurs favorable, où les crédits aux TPE augmentent de 4,4 % par an. 1 Enquête trimestrielle Banque de France/FCGA portant sur 2500 TPE, 4000 PME et 500 ETI issues de trois secteurs d’activité (industrie, services, bâtiment) et rendue publique en octobre 2016

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Newsletter Rivalis – Les actualités du mois d’octobre

RIVALIS

Que s’est-il passé en octobre 2016 ?

« Je connais enfin tous les chiffres
de mon restaurant. »

Depuis qu’elle est accompagnée par son Conseiller Rivalis, Monica (restauratrice accompagnée dans Cauchemar en Cuisine le 14/09) a augmenté son panier moyen de 25% et a une visibilité sur ses objectifs au jour le jour, grâce à Rivalis Restaurant.

Découvrez son interview inédite !

Suivez vos ventes et votre rentabilité au quotidien

Pour réaliser des profits, il faut bien sûr vendre vos prestations ou vos produits, mais pas à n’importe quel prix !
Voici quelques conseils.

Lire le conseil

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Vitesse, show et performance

Rivalis co-organise le nouveau concept des 500 Nocturnes, le 8 octobre 2016 à l’Anneau du Rhin. 4000 invités dont 3000 décideurs ont assisté aux 12h de shows et aux 3h20 de cette prestigieuse course automobile.

Lire la suite

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Le Congrès Rivalis : le RDV incontournable du réseau

Comme chaque année, les Conseillers Rivalis se sont réunis au siège alsacien à l’occasion du Congrès, le 6 et 7 octobre.
Au programme : formations, présentation des nouveaux produits, outils et partenariats, bilan, repas de gala, animations et festivités.

Voir les photos

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Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?

Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er janvier 2017. Présentation des modifications connues ou envisagées.

Le plafond de la Sécurité sociale revalorisé

Au 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,6 %. Le plafond mensuel serait donc porté de 3 218 € à 3 269 € et le plafond annuel de 38 616 € à 39 228 €.

Ces chiffres doivent faire l’objet d’une confirmation par arrêté dans les prochaines semaines.

La cotisation GMP fixée

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.

Selon une récente circulaire diffusée par l’Agirc, à compter du 1er janvier 2017, le montant mensuel de cette cotisation sera fixé à 70,38 € (contre 68,07 € cette année), soit 43,67 € à la charge de l’employeur et 26,71 € à la charge du salarié.

Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il ne sera connu que lorsque le plafond de la Sécurité sociale sera publié. Pour mémoire, il est fixé à 3 549,24 € par mois en 2016.

Le taux de cotisation de retraite en hausse

Déjà augmenté de 0,10 point en début d’année, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié subira une nouvelle hausse au 1er janvier 2017. Ainsi, sa part patronale passera de 1,85 % à 1,90 % et sa part salariale de 0,35 % à 0,40 %.

Précision : pour le moment, il n’est prévu aucune augmentation du taux de la cotisation retraite assise sur la part de rémunération ne dépassant pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 218 € en 2016), un taux qui est fixé à 15,45 % depuis le 1er janvier 2016.

Le bulletin de paie électronique encouragé

Actuellement, le bulletin de paie peut être remis au salarié sous forme électronique uniquement si l’employeur a préalablement reçu l’accord de ce dernier. Une pratique qui est assez peu répandue puisque, selon l’étude d’impact de la loi Travail, ce taux de dématérialisation atteint seulement 15 % en France contre, par exemple, 95 % en Allemagne et 73 % en Grande-Bretagne.

Aussi, à partir du 1er janvier 2017 et sous réserve de la parution des décrets d’application, l’employeur pourra transmettre au salarié un bulletin de paie électronique sans avoir besoin, auparavant, de recueillir son accord. Par contre, si le salarié lui en fait la demande, l’employeur sera obligé de lui remettre une version papier.

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Aides à l’embauche : dépêchez-vous d’en profiter !

La fin des primes à l’embauche, que sont l’aide « embauche PME » et l’aide à l’embauche d’un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016.

Deux aides à l’embauche, d’un montant maximal de 4 000 € chacune, ont récemment été instaurées. La première, l’aide « embauche PME », s’adresse aux entreprises occupant moins de 250 personnes qui recrutent un salarié dont la rémunération n’excède pas 1,3 Smic. La seconde, quant à elle, est octroyée aux entreprises qui embauchent leur premier salarié.

Rappel : le salarié doit être recruté en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus.

Mais attention, car ces aides ne sont pas pérennes. En effet, elles cesseront de s’appliquer en fin d’année. Autrement dit, seules les embauches réalisées jusqu’au 31 décembre prochain peuvent donner lieu au versement de ces primes.

Précision : le premier jour d’exécution du contrat de travail doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016, peu importe la date de sa signature.

Toutefois, le président de la République a annoncé la prorogation de l’aide « embauche PME » en 2017. Une annonce qui, pour le moment, n’a pas été officiellement confirmée. À suivre…

Article publié le 17/10/16 – © Les Echos Publishing – 2016

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Témoignages de restaurateurs accompagnés par Rivalis

Quelques témoignages de restaurateurs et entrepreneurs dans les métiers de bouche qui utilisent la méthode Rivalis.
Aujourd’hui, Rivalis accompagne 11900 utilisateurs dans toute la France (artisans, commerçants, restaurateurs et TPE).
www.rivalis-restaurant.com

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Antoine, brasseur « Ma production a augmenté de 50% ! » avec Rivalis

Témoignage d’Antoine, maître artisan brasseur à La Chappelle Basse Mer (44) et utilisateur de la méthode Rivalis depuis 2015.
La brasserie d’Antoine se développait bien depuis plus de 15 ans, mais le dirigeant avait besoin de recruter, satisfaire la demande croissante et améliorer l’accueil des clients. Pour asseoir son développement, il a donc fait appel à Yves Boncour, Conseiller Rivalis en 2015.
La structuration de l’activité commerciale, l’organisation des commandes et la définition des missions de l’équipe, ont conduit à l’augmentation de la production de bière de +50%. Il prévoit d’investir dans de nouvelles cuves dans quelques mois.
L’outil Rivalis permet de déterminer l’objectif en fonction des charges et de faire le suivi mensuel.
Nous remercions Antoine pour son témoignage. Accompagné de son Conseiller Rivalis Yves Boncour, il a répondu aux questions de Valentine Poulain, Chargée de communication.

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TPE : plus que quelques semaines pour profiter de l’aide à la première embauche

Si vous projetez d’embaucher votre premier salarié prochainement, faites le avant le 31 décembre car passé cette date, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide de 4.000 €.

Il semble en effet que le Gouvernement n’envisage pas de proroger cette aide. On ne peut que le regretter mais c’est ce que laisse entendre un récent communiqué du ministère de l’économie et des finances diffusé cette semaine.

Ce coup de pouce, mis en place depuis juin 2015, s’élève à 4.000 euros (versés sur deux ans à raison de 500 € par trimestre).

Il est réservé aux entreprises qui embauchent un premier salarié en CDI, ou éventuellement en CDD ou en contrat de professionnalisation, mais à condition que leur durée soit au moins égale à six mois.

Vous retrouverez tous les détails sur les conditions et les modalités d’obtention de cette aide dans notre fiche pratique :

  • Comment bénéficier de l’aide à l’embauche du premier salarié

Par ailleurs, notons que l’aide à l’embauche PME arrive également à son terme le 31 décembre prochain. Mais le Gouvernement n’ayant rien annoncé à son sujet, peut-être sera-t-elle prorogée…

Cette autre aide s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, et dont la rémunération brute est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (soit 1.906 € brut par mois pour 35 heures par semaine).

Son montant est également fixé à 4.000 € payables sur deux ans à raison de 500 € par trimestre.

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Des députées PS veulent réserver la baisse de l’impôt sur les sociétés aux seules PME

INFO LE FIGARO – Karine Berger et Valérie Rabault entendent proposer de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33% à 15% pour toutes les PME d’ici 2020… En lieu et place de la baisse à 28% pour toutes les entreprises, grandes y comprises, promise par le gouvernement.

Favoriser les PME mais pas les grands groupes. C’est la ligne que veulent suivre les députées PS Karine Berger (membre de la commission des Finances) et Valérie Rabault (rapporteur du Budget). Les deux élues veulent retoquer la baisse générale de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,33% à 28% pour toutes les entreprises, grandes, moyennes et petites, prévue par le gouvernement entre 2019 et 2020. À la place, elles proposent d’utiliser les 5 milliards d’euros que représente la mesure ainsi supprimée pour baisser le taux d’IS à 15% pour toutes les PME, sur tout leur bénéfice, en 2019 et 2020.

Le gouvernement a en effet, dans le cadre du projet de loi de Finances 2017, inscrit la trajectoire de baisse généralisée de l’IS à 28% d’ici 2020. Dans le détail, ce taux sera abaissé à 28% l’année prochaine pour les PME jusqu’à 75.000 euros de bénéfices. En 2018, ce taux s’appliquera jusqu’aux 500.000 premiers euros de bénéfice, avant d’être étendu en 2019 à l’ensemble des bénéfices des PME, entreprises à taille intermédiaire et grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard. Enfin, le taux de 28% sera généralisé en 2020 à toutes les entreprises.

Promesse de campagne

Les deux députées proposent un amendement afin de supprimer cette trajectoire gouvernementale. Avec les moyens dégagés en 2019 et 2020 (soit 5 milliards d’euros, estiment-elles), elles veulent cibler une baisse de l’IS pour les seules PME qui dégagent jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Et ce, sur l’ensemble de leur bénéfice. Aujourd’hui, le taux réduit d’IS à 15% est limité aux seules PME qui réalisent moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il est également applicable aux seuls 38.120 premiers euros gagnés.

Par cet amendement, Karine Berger et Valérie Rabault ont voulu aller se rapprocher de la promesse de campagne numéro 3 de François Hollande en 2012. «Je mettrai en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés: 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites», écrivait alors le candidat socialiste à la présidentielle. Avant de l’oublier.

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