Catégorie : Impôts 2022

LA DÉCLARATION DE REVENUS 2019 EN 2020

La déclaration de revenus, comment ça marche ?

Depuis l’an dernier, avec le prélèvement à la source, le paiement de votre impôt sur le revenu est facilité et s’adapte à l’évolution de vos revenus et de votre situation au cours de l’année.
Cependant, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus pour faire le bilan de l’année qui s’est écoulée et bénéficier, le cas échéant, d’un remboursement, ainsi que pour mettre à jour votre taux de prélèvement à la source.
C’est pourquoi, la déclaration est encore simplifiée cette année, notamment grâce à la déclaration automatique. Découvrez tout ce qui va vous faciliter l’impôt.

Déclaration des revenus 2020

Depuis l’an dernier, avec le prélèvement à la source, le paiement de votre impôt sur le revenu est facilité et s’adapte à l’évolution de vos revenus et de votre situation au cours de l’année.

 

Retraités, pourquoi votre pension ne sera pas revalorisée en mai comme prévu

En mai, le niveau de pension de 5% des retraités devait être révisé. Or, en raison du confinement, ce réajustement a été repoussé de quelques mois.

C’est encore un dommage collatéral de la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Les pensions de plusieurs dizaines de milliers de retraités devaient être révisées en mai. Ce ne sera pas le cas, d’après une information du Monde, confirmée à Capital. “Il a été considéré que cet ajustement n’était pas la priorité dans la situation actuelle, détaille la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette revalorisation sera plutôt effective cet été ou à la rentrée”.

Retraités, pourquoi votre pension ne sera pas revalorisée en mai comme prévu

C’est encore un dommage collatéral de la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Les pensions de plusieurs dizaines de milliers de retraités devaient être révisées en mai. Ce ne sera pas le cas, d’après une information du Monde, confirmée à Capital.

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Portez vous bien , bonne journée,

Sandrine& Sébastien Bardon & Patrick Beaujard

MPB Conseils Sarl  Groupe Rivalis

51 montée du Château  38390 Porcieu Amblagnieu

Tél.: 06 08 26 56 74 / 04 74 88 49 44  Email : beaujard@rivalis.fr

Covid-19 : Adaptez votre taux pour le prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Comment changer votre taux ?

Adapter son taux de prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Comment changer votre taux ?

Adapter son taux de prélèvement à la source

Déclaration en images : Tuto vidéo, pas-à-pas… laissez-vous guider !

Déclaration en images : Tuto vidéo, pas-à-pas… laissez-vous guider !

Déclaration des revenus 2020

Votre déclaration et tous vos services en ligne dans :

Par Bercy Infos, le 20/04/2020 –

Cette année, la déclaration de revenus est simplifiée grâce à un nouveau dispositif pour déclarer vos revenus : la déclaration automatique. Elle vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus. Pouvez-vous en bénéficier ?

La déclaration automatique, qu’est-ce que c’est ?

La déclaration automatique est un nouveau mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux de bénéficier d’une validation automatique de leurs déclarations de revenus, sans action de leur part, dès lors que les informations pré-remplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour les foyers fiscaux concernés, l’absence de dépôt explicite vaudra désormais déclaration.

Lire aussi : Le calendrier de la déclaration 2020 des revenus 2019

La déclaration automatique, pour quels foyers fiscaux ?

En 2020, pour la première fois, la déclaration automatique des revenus [PDF-158,42 Ko] est proposée aux foyers fiscaux remplissant les conditions suivantes :

  • avoir été imposé l’an dernier uniquement sur des revenus préremplis par l’Administration fiscale
  • et n’avoir déclaré aucun changements de situation (adresse, situation de famille ou création d’un compte de prélèvement à la source) en 2019.

Si vous êtes éligible à ce nouveau dispositif, vous en serez informé de la manière suivante :

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019

Vous recevrez un courriel d’information sur ce nouveau dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l’Administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier.

Si vous avez déposé une déclaration papier en 2019

Vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.

La déclaration automatique : vérifier c’est déclarer

La déclaration automatique des revenus [PDF-158,42 Ko] dite également 2042 K AUTO est pré-remplie des informations connues par l’administration fiscale : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers), CSG déductible, dépenses d’emploi à domicile payées via le CESU ou PAJEmploi, prélèvement à la source déjà payé). Le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments est ainsi présenté ainsi que le taux de prélèvement à la source qui en résulte, ayant vocation à s’appliquer à compter de septembre 2020.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l’Administration sont correctes.

Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », en page d’accueil de votre espace. Si après vérification, vous estimez que les informations pré-remplies sont justes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire : votre déclaration sera automatiquement validée ! Inutile de renvoyer votre déclaration comme lors des années précédentes. Votre impôt sur le revenu sera calculé sur la base des éléments connus de l’Administration fiscale et présentés dans la déclaration.

Si vous avez besoin de modifier certains éléments parce qu’ils ne correspondent plus à votre situation actuelle (situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réductions/crédits d’impôt, option pour choisir l‘imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez déclarer ces nouveaux éléments en remplissant et en signant votre déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous ne disposez pas d’un accès internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

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Cordialement,

Sandrine& Sébastien Bardon & Patrick Beaujard

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Prélèvement à la source : le compte à rebours est reparti

Cette fois-ci, plus d’hésitation, on y va tout droit ! Le Premier ministre ayant confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier prochain, voici quelles seront vos prochaines échéances à ce sujet.

15 SEPTEMBRE 2018 : DATE LIMITE POUR CHOISIR SON TAUX DE PRÉLÈVEMENT

Taux personnalisé, taux individualisé, taux neutre, c’est maintenant qu’il faut choisir. Rappelons toutefois que si le taux personnalisé vous convient, vous n’avez rien à faire puisque ce taux est celui qui s’appliquera par défaut.

En revanche, les salariés qui ne souhaitent pas que leur taux d’imposition soit divulgué à leur employeur (taux neutre), ou les conjoints, mariés ou pacsés, qui souhaitent avoir leur propre taux (taux individualisé), doivent le faire savoir à leur service des impôts avant le 15 septembre prochain.

A cet effet, il suffit de se rendre sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement » accessible depuis l’espace Particulier d’impots.gouv.fr.

FIN SEPTEMBRE 2018 : RÉCEPTION DES TAUX DE PRÉLÈVEMENT DE VOS SALARIÉS

L’administration fiscale transmettra aux employeurs les taux de leurs salariés à partir de la fin de ce mois de septembre. Cette transmission se fera via la DSN, sur le site net-entreprises.fr.

Attention : ce taux doit absolument rester confidentiel et il appartient aux employeurs de prendre toutes les précautions à ce sujet. En cas de divulgation, ils risquent les sanctions suivantes :

  • 15.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) ;
  • voire… 300.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal).

A PARTIR DE LA PAYE DE SEPTEMBRE : POSSIBILITÉ DE RÉALISER DES TESTS

Les employeurs n’auront pas le choix, ils devront impérativement être prêts pour la paye de janvier 2019.

Aussi, afin de préparer et de « roder » leur système de paye, il sera possible, dès la paye de septembre et jusqu’à la fin de décembre 2018, de participer à une phase dite « Pilote DSN-PAS ». Il s’agira de simulations « à blanc » effectuées sur un espace dédié (et aucun prélèvement ne sera bien sûr imputé au salarié).

Pour cela, il est nécessaire de s’inscrire au « Pilote DSN-PAS » sur www.dsn-info.fr.

APRÈS LA PHASE DES TESTS, LA PHASE DE PRÉFIGURATION

Toujours à partir de la paye de ce mois de septembre et jusqu’au 31 décembre 2018, les entreprises peuvent aussi se préparer en participant à la phase dite de « préfiguration ».

Mais attention : contrairement aux tests ci-dessus, cette phase de préfiguration est une simulation en conditions réelles. En outre, les employeurs qui auront choisi d’y participer devront transmettre à chaque salarié, soit sur le bulletin de paye, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :

  • assiette du PAS ;
  • taux du PAS ;
  • montant théorique de la retenue si le PAS était appliqué ;
  • montant de la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le PAS.

Cependant, là encore, aucune retenue ne devra bien évidemment être opérée sur les salaires.

1ER JANVIER 2019 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE… ET AUSSI DES SANCTIONS POUR LES EMPLOYEURS !

A partir de cette date en effet, les employeurs qui ne seront pas prêts s’exposeront aux sanctions suivantes (article 1759-O A du CGI) :

  • en cas d’omission ou d’inexactitude : une amende de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées (avec un minimum de 250 € par salarié concerné) ;
  • en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits : une amende de 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées (avec un minimum de 250 € par salarié concerné) ;
  • en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées : une amende de 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées (avec un minimum de 250 € par salarié concerné) ;

Par ailleurs, est également prévue une amende de 80 % des retenues qui auraient été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Enfin, dans la situation d’une insuffisance de paiement ou d’absence de paiement à la date d’échéance, il sera appliqué, en plus des amendes ci-dessus le cas échéant, une majoration de 5 % des sommes dues (art 1731 du Code général des impôts).

Plus d’infos et/ou nous contactez :

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018.
 Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2017 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2018. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2018. La déclaration n° 1330-CVAE est également concernée par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2018 (cf. tableau ci-dessous).

Date limite de dépôt des déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats
(régimes réels d’imposition)		 18 mai 2018
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065
– exercice clos le 31 décembre 2017
– absence de clôture d’exercice en 2017		 18 mai 2018
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M
• Déclaration n° 1330-CVAE
• Déclaration de liquidation et de régularisation
de la CVAE 2017 n° 1329-DEF		 3 mai 2018
18 mai 2018
3 mai 2018
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A
(régime simplifié de TVA)
– exercice clos le 31 décembre 2017		 3 mai 2018
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2018
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 18 mai 2018
Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits • Déclaration n° 2070 (et paiement)
– exercice clos le 31 décembre 2017
– absence de clôture en 2017		 3 mai 2018

Auto-entrepreneurs il faut s’adapter à la nouvelle réforme du régime

 Hausse des plafonds de revenus des auto-entrepreneurs, fin progressive du RSI, baisse des cotisations… Jérôme Tarting, Président d’evo’portail, 1er portail…

Hausse des plafonds de revenus des auto-entrepreneurs, fin progressive du RSI, baisse des cotisations… Jérôme Tarting, Président d’evo’portail, 1er portail en ligne d’accompagnement des auto-entrepreneurs a suivi les annonces du Premier Ministre ce matin. Réactions.
Plafonds de chiffres d’affaires

Les plafonds de chiffre d’affaires du régime de l’auto-entreprise passeront de 82.800 euros à 170.000 euros pour le commerce, et de 33.100 euros à 70.000 euros pour les services dès le 1er janvier 2018. Pour Jérôme Tarting, Président d’evo’portail, « cette réforme aura un effet positif très limité puisque les charges resteront toujours proportionnelles ».
En effet, les cotisations sociales et fiscales sont calculées sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. S’il peut augmenter son volume d’activités, il générera des charges supplémentaires imposables. « Les frais pourront-ils être isolés du calcul des différentes cotisations ? » s’interroge le dirigeant du portail. Toutefois, point positif, les auto-entrepreneurs dont l’activité est saisonnière, ne seront plus pénalisés par les mécanismes de proratisation du chiffre d’affaires : ils pourront rester dans le régime, s’ils ne dépassent pas les seuils durant l’année.

TVA
La franchise en base de TVA va évoluer pour les auto-entrepreneurs. Jusqu’ici non assujettis, ils vont devoir l’inclure dans leur facturation, à partir d’un seuil de chiffre d’affaires qui reste à déterminer. « Quelle sera la périodicité sachant que les bénéficiaires du régime ne sont pas initiés à cette procédure ? » explique-t-on chez evo’portail. Elle pourrait s’avérer moins intéressante sur le plan de la compétitivité dans les rapports avec les particuliers. Enfin, l’auto-entrepreneur pourra t-il récupérer la TVA et comment. La question reste en suspend.

Protection sociale
L’adossement du RSI au Régime Général s’effectuera progressivement (phase transitoire de deux ans) mais entrera en vigueur dès le début de l’année prochaine. Les URSSAF désigneront pour chaque créateur d’entreprise un interlocuteur dédié et devront mettre en œuvre un portail unique s’agissant de la protection sociale sous toutes ses formes. Pour compenser la hausse de la CSG, la loi de financement de la sécurité sociale 2018 comporterait des allègements de prélèvements sociaux.

Soutien à la création
A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de l’ACCRE sera revu, permettant une exonération dégressive des cotisations sociales pendant trois ans pour les auto-entrepreneurs.

Au final, evo’portail apportera les outils et services nécessaires aux auto-entrepreneurs. « Notre but est de les accompagner pour qu’ils soient toujours en conformité avec la législation, qu’ils s’adaptent sereinement » précise Jérôme Tarting, qui voit aussi des passerelles possibles avec le portage salarial, présentant flexibilité et sécurité ou des opportunités vers le régime de droit commun. « En fait, il n’y a pas de statut idéal, mais des choix de vie à faire. Ils dépendent du parcours que veut emprunter le créateur et le sens qu’il veut donner à son projet. L’essentiel reste la création de valeur ».

Le Projet de Loi de Finances et le Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale qui seront votés par le Parlement à l’automne, devraient fixer plus précisément cette nouvelle réforme du régime de l’auto-entreprise, particulièrement ses évolutions fiscales et sociales. « Globalement, le Gouvernement a la volonté de favoriser le travail indépendant. Même s’il reste des choses à préciser, il faut s’en féliciter » conclut le Président d’evo’portail.

Evo’Portail est devenu le 1er portail d’accompagnement des auto-entrepreneurs en France. Recommandé dès sa création par La Fédération des Auto-Entrepreneurs, cet opérateur majeur apporte chaque mois, 5 000 réponses aux ressortissants du régime. De la création à l’installation en passant par la gestion quotidienne, Evo’Portail a développé une palette de services pour aider celles et ceux qui veulent entreprendre en toute sérénité. Enfin, plus de 45 000 fans ont rejoint la communauté d’Evo’Portail sur Facebook. Plus d’infos sur www.evoportail.fr
Communiqué de presse

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Indépendants : le détail des annonces d’Édouard Philippe

En déplacement à Dijon, le premier ministre a détaillé le plan d’action du gouvernement pour faciliter la vie des travailleurs indépendants, et a assuré que les mesures permettraient des gains concrets de pouvoir d’achat.

La rentrée se poursuit à un rythme élevé, pour le gouvernement et son chef. Lancé dans un marathon de réformes, le premier ministre était aujourd’hui en visite à Dijon où il a pris la parole pour détailler des mesures en faveur des indépendants. Faisant l’éloge de ces derniers, «incarnation de l’entreprise humaine, de l’économie de proximité» et «qui font l’admiration des Français», le chef du gouvernement a commencé par rappeler le travail fait sur le front du code du travail, avec les ordonnances parues la semaine dernière, qui font pour lui la part belle aux TPE et PME, et leur permettent d’embaucher dans des conditions plus claires.

»» Réforme du Code du travail: ce que contiennent les ordonnances

»» Loi Travail: beaucoup de bruit pour rien

«Faire en sorte que le travail paye»

Le locataire de Matignon a ensuite insisté sur la nécessité d’une meilleure rétribution des efforts des indépendants: «il faut faire en sorte que les gens s’engagent, qu’ils prennent des risques», et permettent de créer de la valeur, et enfin de faire baisser le chômage. Pour baisser la pression fiscale, Édouard Philippe esquisse plusieurs solutions:

• Une baisse des cotisations sociales, qui selon lui permettra en 2018 de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour tous les indépendants, et même de permettre un gain de pouvoir d’achat. Une baisse de 2,15 points sur les cotisations famille doit d’abord permettra d’effacer l’effet de la CSG pour tous les commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles. Une seconde baisse sur les cotisations maladie, de 1,5 point, est celle qui doit permettre un «gain de pouvoir d’achat» pour environ 75% des indépendants, dont les revenus annuels n’excèdent pas 43.000 euros.

• Une exonération de cotisations : les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 euros seront exonérées de cotisation foncière minimum des entreprises, dont le produit revient aux collectivités locales.

• Une «année blanche»: À partir de 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40.000 euros, seront exonérés des cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur première année d’activité. L’exonération sera totale pour ceux dont le revenu est inférieur à 30.000 euros, ce qui correspond selon le premier ministre à 90% des dossiers. Le gain serait de 9.500 euros pour les entrepreneurs concernés.

Simplification administrative

• Une seule déclaration: d’ici 2020 les travailleurs indépendants n’auront plus à faire deux déclarations, une pour le RSI et une pour le fisc, mais une seule qui servira de base aux deux services.

• Delai de paiement: les indépendants pourront demander un délai de paiement pour les cotisations sociales, le premier ministre voulant mettre en place un «système plus agile pour ajuster le paiement des cotisations». En effet, le décalage temporel entre les avis de paiements et les prélèvements peut être source de problèmes de trésorerie. L’arrivée des échéances de paiement sera également rappelée par SMS.

• Les plafonds du régime de la microentreprise rehaussés. Pour Édouard Philippe, «Le régime micro n’est pas plus avantageux mais plus simple» (imposition forfaitaire et bénéficie de formalités comptables et fiscales allégées) et il faut permettre à plus d’activités d’en profiter, pour leur faciliter la vie administrative. Les plafonds de chiffre d’affaires à partir desquels les entrepreneurs ne peuvent plus en bénéficier seront portés respectivement à 170.000 euros pour les ventes de marchandises et 70.000 euros pour les services, contre 82.800 euros et 33.100 euros actuellement.

»» Regain de dynamisme pour le régime de la micro-entreprise

La protection sociale alignée sur le régime des salariés

• La disparition du Régime Social des Indépendants est actée. «Les dysfonctionnements pénibles voire graves du RSI» ont pour Édouard Philippe nui à la qualité de service des indépendants par rapport aux salariés. Même s’il souligne que le personnel n’est pas en cause, «le dispositif n’était pas à la hauteur des enjeux». À partir de 2018, la gestion du RSI sera faite par le régime général. Une période transitoire de deux ans est envisagée pour assurer un «transfert sécurisé» des services, le premier ministre l’assurant: «on va mettre cela en œuvre de façon posée, avec le calme des vieilles troupes…», citant les ministres Agnès Buzyn (Santé) et Gérald Darmanin (Action et comptes publics) pour veiller au bon déroulement du projet. S’il ne s’agit pas d’une fusion, les travailleurs indépendants garderont leurs règles propres, le but recherché est l’efficacité et la fin des multiples «bugs» de gestion qui faisait du RSI un calvaire pour les entrepreneurs.

»» Le RSI devrait être dissous dans six mois

Les autres chantiers à engager

Le premier ministre a enfin évoqué les ambitions futures du gouvernement pour poursuivre l’amélioration des conditions de travail des indépendants:

• «Renforcer protection sociale des indépendants, pour la rapprocher des salariés». Édouard Philippe a notamment évoqué le congé maternité, l’État devant «garantir les mêmes conditions pour toutes», indépendantes ou salariées.

• La réforme de l’assurance-chômage. Le gouvernement devra étendre la protection au salarié démissionnaire qui veut se lancer dans une aventure entrepreneuriale, mais logiquement l’étendre également aux indépendants. Il s’agit d’un «encouragement à l’audace et à l’initiative».

• La réforme de la «gestion des compétences», et de la formation professionnelle. Le gouvernement souhaite ouvrir un chantier de refonte de la formation professionnelle et développer massivement l’apprentissage. «Nous devons créer des sécurités par le biais des compétences. Quand on sait faire, on est en sécurité» a expliqué le premier ministre, qui affirme que la formation est un rempart contre le chômage. «Nous avons beaucoup à faire. Syndicats, régions seront associés à la réflexion». Les négociations doivent être lancées dès la fin du mois de septembre 2017, jusqu’à mars 2018. «L’objectif c’est de faire de l’apprentissage la voie royaled’accès à l’emploi» a poursuivi Édouard Philippe, détaillant les vertus de l’observation des gens plus expérimentés, de la mise en situation, en profitant pour ironiser sur son propre parcours de proche d’Alain Juppé: «c’est aussi vrai en politique».

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Réforme de la fiscalité et des impôts: les premières pistes du gouvernement

      IMPÔTS – Le gouvernement a précisé ce mercredi 30 août sa feuille de route fiscale en dévoilant, lors de l’université d’été du Medef, les détails des réformes prévues pour les entreprises, très attendues par les patrons, ainsi que des mesures sur les économies des particuliers.

 L’exécutif a choisi la tribune offerte par le rendez-vous patronal, qui se tient sur le campus d’HEC à Jouy-en-Josas dans les Yvelines, pour faire œuvre de pédagogie auprès des entrepreneurs, à moins d’un mois de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, prévue le 27 septembre.
 Sept ministres et secrétaires d’Etat ont pris la parole devant les chefs d’entreprise, dont le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et celui de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, afin de vanter la volonté de réforme du gouvernement.
 Voici un point sur les pistes confirmées par le gouvernement ce mercredi.
  • Assurance-vie

« Il y a (dans le projet de loi de finances pour 2018, NDLR) un prélèvement forfaitaire unique, ce qu’on appelle la ‘flat tax' », qui sera « de l’ordre de 30% », a déclaré Gérald Darmanin à Jouy-en-Josas. « Toute assurance-vie de moins de 150.000 euros ne sera pas soumise à ça », a-t-il ajouté.

 Le ministre a en revanche indiqué être en discussions avec le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire sur la taxation des contrats de plus de 150.000 euros. Actuellement, la taxe à payer lors du déblocage des contrats d’assurance-vie est de 23%.

« On est en train de travailler avec Bruno Le Maire pour effectivement proposer autour du revenu du capital la chose la plus intelligente possible, non pas pour satisfaire tel ou tel lobby, mais pour satisfaire la création de richesse, l’entreprise et l’emploi », a-t-il expliqué.

« On est bien obligés au bout d’un moment de mettre une ‘flat tax’ sur (…) un certain nombre de revenus du capital, parce que sinon on n’impose pas grand-chose, et donc on retombe dans le mal français », à savoir « des taux élevés avec une petite assiette », a-t-il justifié.

Selon une source proche du dossier, cette taxation devrait concerner de 3 à 4% des contrats d’assurance-vie.

  • Plan Epargne Logement (PEL)

Pas d’annonce spécifique sur les PEL à Jouy-en-Josas, mais selon Le Figaro, les plans d’épargne logement tomberaient sous le régime du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au bout de 12 ans. A l’heure actuelle, les intérêts d’un PEL d’une ancienneté moindre s’acquittent de la CSG et de la CRDS uniquement. Au-delà, les intérêts entrent dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

A compter de la mise en place du PFU, qui sera présenté fin septembre avec le Projet de loi de finance, les détenteurs de PEL pourront choisir d’opter pour ce prélèvement d’environ 30% tout compris (CSG, CRDS, impôt sur le revenu…). Mais si leur taux d’imposition sur le revenu est inférieur à 30%, il sera plus intéressant de conserver le système actuel.

  • Impôt sur les sociétés

Il figure parmi les priorités affichées: la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), actuellement proche de 33%, et que le gouvernement souhaite ramener à 25% d’ici la fin du quinquennat afin de la rapprocher de la moyenne européenne.

Contrairement à ce qui avait été prévu par l’ancien gouvernement, la baisse se fera de façon uniforme à partir de 2019 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, a annoncé Bruno Le Maire. La nouvelle trajectoire conservera certes la mise en place d’un taux de 28%, en 2018, pour les entreprises faisant moins de 500.000 euros de bénéfices.

Mais dès l’année suivante, le taux sera abaissé de façon identique pour l’ensemble des entreprises: 31% en 2019 -avec maintien du taux à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros-, 28% en 2020, 26,5% en 2021 puis 25% en 2022.

Autre modification par rapport à la trajectoire jusque-là prévue: le taux réduit de 15% réservé aux entreprises réalisant moins de 38.120 euros de bénéfice annuel et disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros ne sera pas élargi aux grosses PME.

  • Impôt sur la fortune

Bruno Le Maire a aussi annoncé la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), centré sur le seul patrimoine immobilier. L’immobilier professionnel continuera cependant à y échapper, comme le souhaitait le patronat.

« Nous allons répondre à vos attentes, le mieux possible », a lancé le ministre à l’adresse des chefs d’entreprise. « Répondez à celles des Français. Engagez-vous pour que cette transformation de notre économie et de notre marché du travail se traduise par plus d’embauches », a ajouté le ministre, assurant que la politique du gouvernement profiterait « à tous et pas à quelques-uns ».

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