Catégorie : Infos Juridique & Fiscal

EURL : comment approuver vos comptes annuels ?

Bien sûr, les dispositions de la loi relatives à la tenue d’une assemblée annuelle ne s’appliquent pas dans les EURL. Néanmoins, l’associé unique reste tenu de procéder à certaines formalités dans des délais précis. Les formalités sont différentes à cet égard selon que l’associé unique est également Gérant de sa société ou pas.

EURL : modèle de PV d’approbation des comtes

Selon le Code de commerce, les dispositions de la loi relatives à la convocation et à la tenue d’une assemblée annuelle ne s’appliquent pas dans les EURL. Ceci n’empêche pas que l’associé unique reste tenu de procéder à l’approbation et au dépôt de ses co

Pouvoir d’achat : les mesures concernant les entreprises

Inflation galopante oblige, une série de mesures gouvernementales destinées à protéger le pouvoir d’achat des français va être soumise au vote du Parlement cet été. Parmi celles-ci, plusieurs concernent directement les entreprises.

Pouvoir d’achat : les mesures concernant les entreprises

Inflation galopante oblige, une série de mesures gouvernementales destinées à protéger le pouvoir d’achat des français va être soumise au vote du Parlement cet été. Parmi celles-ci, plusieurs concernent directement les entreprises. Actuellement, le Gouvernement accompagne déjà les entreprises les plus affectées par la flambée de leur facture énergétique.

 

La mutuelle obligatoire peut-elle être prise en charge à 100 % par l’employeur ?

Réponse : oui. Conformément aux dispositions de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge obligatoire à 50 % constitue le minimum légal. Rien ne s’oppose par conséquent à ce que les cotisations soient prise en charge à 100 % par l’employeur.

La mutuelle obligatoire peut-elle être prise en charge à 100 % par l’employeur ?

La mutuelle obligatoire peut-elle être prise en charge à 100 % par l’employeur ?

 

Pouvoir d’achat : les mesures concernant les entreprises

Inflation galopante oblige, une série de mesures gouvernementales destinées à protéger le pouvoir d’achat des français va être soumise au vote du Parlement cet été. Parmi celles-ci, plusieurs concernent directement les entreprises.

https://www.gerantdesarl.com/actualite/pouvoir-d-achat-les-mesures-concernant-les-entreprises?sc_src=email_5464529&sc_lid=333419430&sc_uid=fmpJrVTMNC&sc_llid=1661&sc_eh=2a14ef5fe52728451

 

Prime Macron : quel est le montant et comment l’obtenir !

Le mouvement de contestation des gilets jaunes survenu en 2019 a poussé le gouvernement à réagir. Le président Emmanuel Macron et son équipe ont alors décidé de créer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) afin d’apporter une réponse aux revendications des grévistes. Il était donc possible de l’obtenir en 2020, en 2021, mais aussi en 2022. Des changements sont d’ailleurs à prévoir cette année, concernant surtout le montant maximum pouvant être obtenu. Il est ainsi important pour les salariés d’en connaître les différentes modalités afin de ne pas rater cette occasion d’avoir des revenus supplémentaires.

Prime Macron : quel est le montant et comment l’obtenir !

Le mouvement de contestation des gilets jaunes survenu en 2019 a poussé le gouvernement à réagir. Le président Emmanuel Macron et son équipe ont alors décidé de créer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) afin d’apporter une réponse aux revendications des grévistes. Il était donc possible de l’obtenir en 2020, en 2021, mais aussi […]

 

Ukraine : une aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Détails.

Ukraine : une aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

 

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels

Grâce au nouveau statut de l’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité.

Un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel

Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants, professionnels libéraux ou agriculteurs, c’est-à-dire ceux qui exercent leur activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, disposaient d’un seul et unique patrimoine. Conséquence, en cas de difficultés économiques, leurs biens personnels étaient exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels.

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels

Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants, professionnels libéraux ou agriculteurs, c’est-à-dire ceux qui exercent leur activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, disposaient d’un seul et unique patrimoine. Conséquence, en cas de difficultés économiques, leurs biens personnels étaient exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels.

 

Le nouveau coût du SMIC à partir du 1er mai : 1.700 € pour un salarié, 2.300 € pour un Gérant

C’est officiel, le SMIC augmente de 2,65 % à partir du 1er mai 2022. Salaire brut, salaire net, salaire chargé, que ce soit pour un salarié ou un Gérant, voici tous les chiffres…

Compte tenu de la hausse de l’indice mensuel des prix à la consommation, le Smic horaire brut est porté à 10,85 € à partir du 1er mai 2022, au lieu de 10,57 € depuis le 1er janvier.

Le nouveau coût du SMIC à partir du 1er mai : 1.700 € pour un salarié, 2.300 € pour un Gérant

C’est officiel, le SMIC augmente de 2,65 % à partir du 1er mai 2022. Salaire brut, salaire net, salaire chargé, que ce soit pour un salarié ou un Gérant, voici tous les chiffres…

Smic, RSA, tabac, impôts… Ce qui change à partir du 1er mai et ce qu’il ne faut pas oublier

Le mois de mai est traditionnellement marqué par des revalorisations des aides sociales et du Smic. Le point ici. Avec, aussi, différentes échéances à ne pas oublier.

Mai est d’ailleurs traditionnellement marqué par une revalorisation des prestations sociales. C’est aussi, entre autres, un mois pour penser à sa déclaration de revenus

https://www.ouest-france.fr/economie/smic-rsa-tabac-impots-ce-qui-change-a-partir-du-1er-mai-et-ce-qu-il-ne-faut-pas-oublier-44b5864a-c6d0-11ec-85c7-ebe232218271