๐๐ฒ๐ฝ๐๐ถ๐ ๐น๐ฒ ๐ญ๐ฒ๐ฟ ๐ท๐๐ถ๐น๐น๐ฒ๐ ๐ฎ๐ฌ๐ฎ๐ญ, une nouvelle mention relative aux dรฉchets doit apparaรฎtre dans les devis des entreprises du bรขtiment et des paysagistes.
Cette obligation nouvelle est issue de la Loi nยฐ 2020-105 du 10 fรฉvrier 2020 relative ร la lutte contre le gaspillage et ร l’รฉconomie circulaire, qui a crรฉรฉ lโarticle L. 541-21-2-3 du Code de lโenvironnement.
Un dรฉcret a par la suite รฉtรฉ รฉdictรฉ en date du 29 dรฉcembre 2020 en application de cet article.
Le but de cette rรจglementation est dโinformer le client (maรฎtre dโouvrage) sur la gestion des dรฉchets de ses travaux, tant dans le devis relatif aux travaux quโaprรจs la rรฉalisation des travaux, par dรฉlivrance ร titre gracieux dโun bordereau de dรฉpรดt de dรฉchets.
๐ค๐๐ถ ๐ฒ๐๐ ๐ฐ๐ผ๐ป๐ฐ๐ฒ๐ฟ๐ป๐ฒฬ ?Toutes les entreprises du bรขtiment et les paysagistes.
๐ฃ๐ผ๐๐ฟ ๐พ๐๐ฒ๐น๐ ๐๐๐ฝ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐ฝ๐ฟ๐ฒ๐๐๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป๐ ?La mention relative ร la gestion des dรฉchets doit apparaรฎtre au sein des devis :
De travaux de construction, de rรฉnovation et de dรฉmolition de bรขtiments et De travaux de jardinage. ๐ค๐๐ฒ๐น ๐ฒ๐๐ ๐น๐ฒ ๐ฐ๐ผ๐ป๐๐ฒ๐ป๐ ๐ฑ๐ฒ ๐น๐ฎ ๐บ๐ฒ๐ป๐๐ถ๐ผ๐ป ๐๐๐ฟ ๐น๐ฒ ๐ฑ๐ฒ๐๐ถ๐ ?Les entreprises concernรฉes par lโobligation doivent faire figurer directement dans les devis et les contrats certaines informations quant ร la gestion des dรฉchets issus du chantier. Il convient de :
Estimer la ๐พ๐๐ฎ๐ป๐๐ถ๐๐ฒฬ ๐๐ผ๐๐ฎ๐น๐ฒ ๐ฑ๐ฒ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฐ๐ต๐ฒ๐๐ qui seront gรฉnรฉrรฉs durant le chantier Prรฉciser les ๐บ๐ผ๐ฑ๐ฎ๐น๐ถ๐๐ฒฬ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐ด๐ฒ๐๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฒ๐ ๐ฑโ๐ฒ๐ป๐น๐ฒฬ๐๐ฒ๐บ๐ฒ๐ป๐ ๐ฑ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฐ๐ต๐ฒ๐๐ qui sont prรฉvues par lโentreprise de travaux (Lโeffort de tri sur le chantier, ainsi que sur la nature des dรฉchets pour lesquels une collecte spรฉcifique est prรฉvue.Pour les travaux de jardinage uniquement, elles doivent รฉvoquer le broyage des dรฉchets sur le chantier ou toute autre moyen technique)
Faire apparaรฎtre ๐น๐ฒ ๐ผ๐ ๐น๐ฒ๐ ๐ฝ๐ผ๐ถ๐ป๐(๐) ๐ฑ๐ฒ ๐ฐ๐ผ๐น๐น๐ฒ๐ฐ๐๐ฒ ๐๐ฒ๐ฟ๐ ๐น๐ฒ๐พ๐๐ฒ๐น/๐น๐ฒ๐๐พ๐๐ฒ๐น๐ ๐น๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฐ๐ต๐ฒ๐๐ ๐๐ฒ๐ฟ๐ผ๐ป๐ ๐ฎ๐ฐ๐ต๐ฒ๐บ๐ถ๐ป๐ฒฬ๐ Estimer les ๐ฐ๐ผ๐ฬ๐๐ ๐น๐ถ๐ฒฬ๐ ๐ฎฬ ๐น๐ฎ ๐ด๐ฒ๐๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฒ๐ ๐ฎฬ ๐นโ๐ฒ๐ป๐น๐ฒฬ๐๐ฒ๐บ๐ฒ๐ป๐ ๐ฑ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฐ๐ต๐ฒ๐๐ (incluant le temps passรฉ au tri, au dรฉpรดt en dรฉchetterie et le transport)
En outre, lโentreprise doit complรฉter un ๐ฏ๐ผ๐ฟ๐ฑ๐ฒ๐ฟ๐ฒ๐ฎ๐ ๐ฑ๐ฒฬ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฝ๐ผฬ๐ ๐ฑ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฐ๐ต๐ฒ๐๐ qui lui sera remis par la dรฉchetterie ou tout autre point de collecte des dรฉchets. ๐๐ฒ ๐ฏ๐ผ๐ฟ๐ฑ๐ฒ๐ฟ๐ฒ๐ฎ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฝ๐ผฬ๐ ๐ฑ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฐ๐ต๐ฒ๐๐ :Ce document devra mentionner :
La date de dรฉpรดt des dรฉchets La raison sociale, lโadresse et, le cas รฉchรฉant, le numรฉro SIRET ou SIREN du point de collecte des dรฉchets La raison sociale, lโadresse et le numรฉro SIRET ou SIREN de lโentreprise de travaux La nature des dรฉchets dรฉposรฉs aprรจs examen visuel Pour chacun des dรฉchets, la quantitรฉ dรฉposรฉe exprimรฉe en volume ou en masse estimรฉe suite ร un examen visuel ou mesurรฉe par un dispositif de pesรฉe Le nom ou la raison sociale, lโadresse et, le cas รฉchรฉant, le numรฉro de SIRET ou SIREN du ou des maรฎtre(s) dโouvrage ayant commanditรฉ les travauxCe bordereau est rempli et signรฉ conjointement par le point de collecte et lโentreprise des travaux, qui devra ensuite le remettre au client (maรฎtre dโouvrage) sโil le demande.
Un arrรชtรฉ doit prochainement รชtre adoptรฉ afin de complรฉter les rรจgles fixรฉes par le dรฉcret et crรฉer un formulaire CERFA รฉtablissant le bordereau de dรฉpรดt des dรฉchets et sa notice.Enfin, tout manquement ร lโobligation par lโentreprise de travaux est passible dโune amende administrative dont le montant ne peut excรฉder ๐ฏ ๐ฌ๐ฌ๐ฌ โฌ pour une personne physique et ๐ญ๐ฑ ๐ฌ๐ฌ๐ฌ โฌ pour une personne morale.
